Location meublé Amélie les Bains


Location appartement meublé particulier à Amélie les Bains

MEUBLÉ GERMONT AMÉLIE LES BAINS

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Conditions générales de ventes

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
  • 1° Généralités :
  • Les locaux objets du présent contrat sont loués exclusivement à usage d’habitation saisonnière et donc à titre de résidence provisoire, excluant de fait toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, et ce pour la durée précise prévue sur le contrat, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
  • La location est consentie strictement au locataire désigné sur le présent contrat et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, même en cours de séjour et pour quelque cause que ce soit.
  • Les locaux présentement loués ne seront sous aucun prétexte occupés par un nombre supérieur de personnes à celui indiqué aux dispositions particulières du présent contrat, même si le locataire en assurait le couchage par ses propres moyens. Toute infraction de la location à cette interdiction serait de plein droit sanctionnée par la résiliation du contrat, le montant du loyer restant acquis au propriétaire.
  • La location ne comporte pas le linge de maison, sa fourniture est à la charge du locataire.
  • 2° Prix :
  • Le prix est fixé dans le contrat de location.
  • Le prix est exprimé en forfait pour les séjours en cure de 21 jours selon la période de l’année et tel qu’il est indiqué dans le barème des tarifs du site « amelie-location-germont.com ». En cas de séjour supérieur à 21 jours il n’est pas possible de moduler le tarif séjour en cure prorata temporis selon le forfait cure. La majoration pour les nuitées supplémentaires s’applique suivant le tarif à la semaine.
  • Pour les séjours autres que « séjour en cure de 21 jours » le tarif appliqué est celui du tarif à la semaine. En cas de semaine incomplète il est appliqué une majoration ou minoration par nuitée selon le tarif à la semaine et la période considérée.
  • Le locataire ayant versé des arrhes à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la date de mise à la disposition fixée au contrat et à verser le jour même le solde du prix de la location, le dépôt de garantie et la taxe de sé jour comme prévu au contrat.
  • 3° Arrhes :
  • Les Arrhes versées pour la réservation de la location ne seront valables qu’après acceptation et confirmation du loueur, laquelle confirmation interviendra sous un délai de 8 jours maximum à dater de la réception du contrat signé et du versement d’arrhes.
  • Dans le cas ou la location ne serait plus disponible à la réception d’un contrat signé et du versement d’arrhes, le loueur s’engage à renvoyer par retour de courrier le versement d’arrhes au candidat locataire.
  • 4° Dépôt de garantie :
  • Le dépôt de garantie, dont le montant est précisé au verso, est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ainsi qu'aux objets mobiliers garnissant ces lieux.
  • Ce dépôt sera restitué au locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état ou du mé nage complémentaire, par chèque envoyé à son domicile.
  • Si le dépôt de garantie se révélait insuffisant, et que le locataire ne soit pas à même de parfaire la somme exigible sur l’heure, le loueur serait fondé, considérant la domiciliation é loignée du locataire sortant, de requérir des garanties, ce que le locataire déclare expressément accepter.
  • 5° Durée :
  • La durée de la période de la location est précisée aux dispositions particulières du présent contrat.
  • La prise de possession du logement interviendra au plus tôt le premier jour prévu à partir de 14h00, le locataire devra libérer le meublé au plus tard le dernier jour prévu avant 11h. Le locataire doit se présenter le jour mentionné sur le contrat.
  • En cas d'arrivée tardive ou différée, il devra impérativement en avertir le loueur.
  • Au cas exceptionnel où le locataire devrait prendre possession de sa location un dimanche ou un jour férié, il devra en aviser au préalable le loueur et envoyer à celui-ci le solde du loyer et le montant du dépôt de garantie. A cette condition, il pourra être convenu entre le locataire et le loueur, du lieu où les clés pourront être retirées par le locataire à son arrivée.
  • 6° Défection :
  • En cas de défection du locataire, le versement des arrhes ne pourra lui être remboursé que si l'avis de défection est justifié (par un certificat médical par exemple), et qu'il parvient par écrit au loueur au plus tard quatre mois avant la prise d'effet de la location
  • Toutefois et dans ce cas, les arrhes ne seront effectivement remboursées que si le loueur parvient à louer à nouveau ce logement, pour la même période et dans les conditions initiales.Dans tous les autres cas de défection du locataire, les arrhes resteront acquises au loueur.
  • En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du loueur n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
  • 7° Obligation du locataire :
  • Le locataire jouira de la location de manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
  • Le locataire s’engage à maintenir les lieux loués en bon état. Les meubles et les objets mobiliers ou d'équipement ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors d'usage, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire qui s'y engage. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
  • Le locataire s’engage également à restituer à son départ, la location en bon état de propreté. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, une somme forfaitaire sera retenue sur le montant en dépôt de garantie pour faire procéder au nettoyage complet des locaux. Il sera retenu, le cas échéant le prix du lavage, nettoyage ou remplacement des tapis, couvertures, matelas, literie, etc. qui aurait été tachés ou dégradés.
  • Le locataire devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
  • Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué, à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
  • Le locataire devra s’abstenir de façon absolue, de jeter dans les lavabos, bidet, baignoire, douche, w.c. évier, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés à la remise en état de ces appareils. A ce sujet, le loueur décline toute responsabilité quant au retard apporté aux réparations nécessaires en raison des difficultés à obtenir rapidement les services compétents.
  • En cas de perte des clés du logement, le loueur ne possédant pas le double des clés fournies, le locataire devra faire son affaire personnelle de l’ouverture de la porte de sa location et payer intégralement les frais occasionnés par l’intervention.
  • Dans tous les cas la restitution des clés du logement aura lieu avant le départ du locataire.
  • Le locataire devra laisser exécuter les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipements communs.
  • Le locataire ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord préalable du loueur.
  • Dans le cas où le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, le locataire se conformera, à titre d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons. Le locataire devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer le loueur de toute anomalie constatée.
  • 8° Obligation du loueur :
  • Le loueur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué, conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultantes de la présente convention.
  • 9° Assurance :
  • L’assurance « responsabilité civile » du loueur en meublé ne couvrant pas les dommages pouvant être occasionnés par le locataire, tels que les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, bris de glace et plus généralement tous risques découlant de son occupation, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location ainsi que le recours des voisins, il est recommandé au locataire de prendre un contrat offrant ces garanties habituelles pour la durée de son séjour en location meublée. Il prendra à cet effet contact auprès de l'assureur hab
  • En conséquence, le loueur décline toute responsabilité dans le cas d'un éventuel recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire, en cas de sinistre.
  • 10° Résiliation :
  • A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent
    engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le loueur pourra exiger la
    résiliation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur
    simple ordonnance du juge des référés.
  • 11° Election de domicile / Juridiction compétente :
  • Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile dans les locaux loués et donnent expressément compétence, en cas de contestation, aux juridictions civiles de la circonscription judiciaire où sont situés ces locaux, objets du présent contrat.
  • 12° Rappel des textes :
  • Les parties signataires s’obligent pour toutes clauses non prévues dans le présent contrat de location, à respecter les dispositions des articles 1714 et suivants du Code Civil, celles de la loi du préfectoraux ou 10-7-1965 et du décret du 17-3-1967 ainsi que tous autres textes légaux, arrêtés municipaux ainsi que les usages locaux en vigueur


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