Condiciones generales
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.
- 1° Généralités :
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Les locaux objets du présent contrat, sont loués exclusivement à usage d’habitation saisonnière et donc
à titre de résidence provisoire, excluant de fait toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale
de quelque nature que ce soit, et ce pour la durée précise prévue sur le contrat, conditions majeures sans
lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.
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La location est consentie strictement au locataire désigné sur le présent contrat et ne peut en
aucun cas être cédée à un tiers, même en cours de séjour et pour quelque cause
que ce soit.
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Les locaux présentement loués ne seront sous aucun prétexte occupés par un nombre supérieurs de personnes
à celui indiqué aux dispositions particulières du présent contrat, même si le locataire en assurait le couchage
par ses propres moyens. Toute infraction de la location à cette interdiction serait de plein droit sanctionnée
par la résiliation du contrat, le montant du loyer restant acquis au propriétaire.
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La location ne comporte pas le linge de maison dont la fourniture est à la charge du locataire.
- 2° Prix :
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Le locataire ayant versé des arrhes à valoir sur la location s'engage à prendre
possession des lieux à la date de mise à la disposition fixée au contrat et à
verser le jour même le solde du prix de la location, le dépôt de garantie et la taxe de sé
jour comme prévu au contrat.
- 3° Arrhes :
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Les Arrhes versées pour la réservation de la location ne seront valables qu’après acceptation et
confirmation du loueur, laquelle confirmation interviendra sous un délai de 8 jours maximum à dater de
la réception du contrat signé et du versement d’arrhes.
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Dans le cas ou la location ne serait plus disponible à la réception d’un contrat signé et du versement
d’arrhes, le loueur s’engage à renvoyer par retour de courrier le versement d’arrhes au candidat locataire.
- 4° Dépôt de garantie :
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Le dépôt de garantie, dont le montant est précisé au verso, est versé pour répondre
des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ainsi qu'aux objets mobiliers
garnissant ces lieux.
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Ce dépôt sera restitué au locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ,
déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état ou du mé
nage complémentaire, par chèque envoyé à son domicile.
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Si le dépôt de garantie se révélait insuffisant, et que le locataire ne soit pas à même
de parfaire la somme exigible sur l’heure, le loueur serait fondé, considérant la domiciliation é
loignée du locataire sortant, de requérir des garanties, ce que le locataire déclare expressément accepter.
- 5° Durée :
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La durée de la période de la location est précisée aux dispositions particulières
du présent contrat.
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La prise de possession du logement interviendra au plus tôt le premier jour prévu à partir de 14h00,
le locataire devra libérer le meublé au plus tard le dernier jour prévu avant 11h. Le locataire
doit se présenter le jour mentionné sur le contrat.
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En cas d'arrivée tardive ou différée, il devra impérativement en avertir
le loueur.
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Au cas exceptionnel où le locataire devrait prendre possession de sa location un dimanche ou un jour
férié, il devra en aviser au préalable le loueur et envoyer à celui-ci le solde
du loyer et le montant du dépôt de garantie. A cette condition, il pourra être convenu entre
le locataire et le loueur, du lieu où les clés pourront être retirées par le locataire
à son arrivée.
- 6° Défection :
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En cas de défection du locataire, le versement des arrhes ne pourra lui être remboursé que si l'avis
de défection est justifié (par un certificat médical par exemple), et qu'il parvient par écrit
au loueur au plus tard quatre mois avant la prise d'effet de la location
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Toutefois et dans ce cas, les arrhes ne seront effectivement remboursées que si le loueur
parvient à louer à nouveau ce logement, pour la même période et
dans les conditions initiales.Dans tous les autres cas de défection du locataire, les arrhes resteront
acquises au loueur.
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En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité
du loueur n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le
dépôt de garantie.
- 7° Obligation du locataire :
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Le locataire jouira de la location de manière paisible et en fera bon usage, conformément à la
destination des lieux.
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Le locataire s’engage à maintenir les lieux loués en bon état. Les meubles et les objets mobiliers
ou d'équipement ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils
sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention, seront manquants ou auront
été mis hors d'usage, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou
remplacés par le locataire qui s'y engage. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures
et à l'immeuble en général.
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Le locataire s’engage également à restituer à son départ, la location en bon état
de propreté. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, une somme forfaitaire sera retenue
sur le montant en dépôt de garantie pour faire procéder au nettoyage complet des locaux. Il sera retenu, le
cas échéant le prix du lavage, nettoyage ou remplacement des tapis, couvertures, matelas, literie, etc.
qui aurait été tachés ou dégradés.
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Le locataire devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y
entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
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Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué, à l'usage auquel
ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter
hors des locaux loués.
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Le locataire devra s’abstenir de façon absolue, de jeter dans les lavabos, bidet, baignoire, douche,
w.c. évier, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des
frais occasionnés à la remise en état de ces appareils. A ce sujet, le loueur décline
toute responsabilité quant au retard apporté aux réparations nécessaires en raison des
difficultés à obtenir rapidement les services compétents.
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En cas de perte des clés du logement, le loueur ne possédant pas le double des clés fournies, le
locataire devra faire son affaire personnelle de l’ouverture de la porte de sa location et payer intégralement
les frais occasionnés par l’intervention.
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Dans tous les cas la restitution des clés du logement aura lieu avant le départ du locataire.
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Le locataire devra laisser exécuter les travaux urgents nécessaires au maintien en état des
locaux loués et des éléments d'équipements communs.
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Le locataire ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même
momentanément, sauf accord préalable du loueur.
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Dans le cas où le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, le locataire se conformera, à titre
d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
Le locataire devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer le loueur de toute anomalie
constatée.
- 8° Obligation du loueur :
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Le loueur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué, conforme
à l'état descriptif et à respecter les obligations résultantes de la présente
convention.
- 9° Assurance :
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L’assurance « responsabilité civile » du loueur en meublé ne couvrant pas les dommages pouvant être
occasionnés par le locataire, tels que les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, bris de glace
et plus généralement tous risques découlant de son occupation, tant pour les risques locatifs que pour le
mobilier donné en location ainsi que le recours des voisins, il est recommandé au locataire de prendre un
contrat offrant ces garanties habituelles pour la durée de son séjour en location meublée. Il prendra à cet
effet contact auprès de l'assureur hab
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En conséquence, le loueur décline toute responsabilité dans le cas d'un éventuel recours que sa
compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire, en cas de sinistre.
- 10° Résiliation :
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A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du présent
engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le loueur pourra exiger la
résiliation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur
simple ordonnance du juge des référés.
- 11° Election de domicile / Juridiction compétente :
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Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile
dans les locaux loués et donnent expressément compétence, en cas de contestation, aux juridictions
civiles de la circonscription judiciaire où sont situés ces locaux, objets du présent contrat.
- 12° Rappel des textes :
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Les parties signataires s’obligent pour toutes clauses non prévues dans le présent contrat
de location, à respecter les dispositions des articles 1714 et suivants du Code Civil, celles de la loi du
préfectoraux ou 10-7-1965 et du décret du 17-3-1967 ainsi que tous autres textes légaux,
arrêtés municipaux ainsi que les usages locaux en vigueur